Nouveau decret Buts

Le décret 2016-481 du 18 avril 2016 fixe les exigences  de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket ball

 


Les cages et buts mobiles sont désormais autorisés, à condition qu'ils soient "munis d'un dispositif, permanent et solidaire de la structure, de fixation ou de contrepoids".

Le décret fixe également les règles d'entretien des cages, lesquelles comprennent "un plan de vérification et d’entretien qui précise notamment la périodicité des vérifications". Enfin, il édicte que "les exploitants ou les gestionnaires sont tenus de signaler sans délai au préfet de département les accidents graves dont la cause est liée à un équipement" visé par le décret.

ce nouveau décret exclu les buts de - de 10 kg

 les publics concernés : les responsables de la première mise sur le marché, les fabricants, les importateurs,les  vendeurs, les distributeurs, les  loueurs, les exploitants et les gestionnaires de cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et de buts de basket-ball.


Objet : modification des exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.


Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.


Notice : les articles R. 322-19 à R. 322.26 du code du sport fixent les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball. Le présent décret vise à adapter les prescriptions afin de permettre l'utilisation en France de buts mobiles et la vérification par les exploitants des équipements selon la norme NF en vigueur. Il est également demandé aux gestionnaires d'équipements de faire état auprès du préfet de tout accident dont la cause serait liée aux dispositifs de buts.


Références : le décret et le code du sport, dans sa version modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

Posté le jeudi 28 avril 2016